Domaines D'intervention

prestations

Droit de la Famille et Droit des Personnes

  • Divorce (amiable et contentieux) et ses conséquences, Partage post divorce (liquidation du régime matrimonial, opérations de partage, assistance devant le notaire)
  • Séparation (fin de concubinage, rupture de PACS) et ses conséquences : mode de garde des enfants et pensions alimentaires
  • Assistance éducative devant le Juge des enfants, signalement auprès de la CRIP
  • Droit de visite des grands-parents
  • Filiation : recherche et/ou contestation du lien de filiation (paternité, maternité)
  • Adoption simple et plénière (procédure devant le Tribunal judiciaire)
  • Mesures de protection (majeurs protégés) : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
  • Changement d’état civil : changement de nom, de prénom, de sexe

Droit Civil

  • Litiges en matière d’exécution d’un contrat, ventes entre particuliers (vice caché ou défaut de conformité affectant par exemple la vente d’un véhicule)
  • Procédure devant le Juge de l’exécution
  • Conflits de voisinage
  • Bail d’habitation : litiges entre bailleurs et locataires (résiliation du bail, procédure d’expulsion, recouvrement des loyers)

Droit Pénal

  • Défense du mis en cause devant le Juge des Libertés et le Tribunal Correctionnel, demande d’aménagement de peine
  • Assistance dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Assistance et accompagnement des victimes : constitution de partie civile, assistance devant le Tribunal (qu’il s’agisse d’un délit, d’un crime ou bien d’un accident), accompagnement pour l’indemnisation des préjudices (suite à violences, agressions sexuelles, accident)